La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI d’un commun accord. Elle ne se négocie pas sur un coin de table : chaque étape a sa forme, et une étape manquée fait tomber l’accord.

Les étapes

  1. Un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié peut se faire assister. Prévenez-le de cette possibilité.
  2. La signature de la convention, sur le formulaire officiel : date de rupture, montant de l’indemnité. Chaque partie garde un exemplaire.
  3. Le délai de rétractation de quinze jours calendaires, pendant lequel chacun peut revenir sur sa décision.
  4. L’homologation par l’administration, demandée en ligne après le délai de rétractation ; elle dispose d’un délai d’instruction, et le silence vaut acceptation.
  5. La rupture, au plus tôt le lendemain de l’homologation, avec les documents de fin de contrat.

L’indemnité

Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ni à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Son régime fiscal et social dépend du montant et de la situation du salarié ; une contribution patronale s’applique.

Ce qui fait échouer

Une convention signée le jour du premier entretien, un délai de rétractation mal calculé, une indemnité en dessous du minimum, une rupture dans un contexte de conflit non documenté. Nous préparons le calendrier et les calculs ; vous menez l’entretien.